Dépassements d’honoraires : tarifs en augmentation

Une étude publiée aujourd’hui par L’Observatoire citoyen des restes-à-charge en santé pointe l’augmentation continue des dépassements d’honoraires. Les spécialistes autorisés à en facturer ne jouent pas tous le jeu. Le Contrat d’accès aux soins était censé inciter les médecins à modérer leur tarif. Il n’a fonctionné qu’à la marge.

 

L’Observatoire citoyen des restes-à-charge en santé dévoile aujourd’hui une étude inédite sur les dépassements d’honoraires facturés aux Français en 2014. Cet observatoire, lancé en 2012 par Santéclair, la revue 60 millions de consommateurs et le Collectif interassociatif sur la Santé (Ciss), publie là sa deuxième analyse sur les pratiques tarifaires des médecins exerçant en secteur 2 et à ce titre autorisés à facturer au-delà du tarif fixé par la Sécurité sociale.

Principal enseignement de cette étude : le montant total des dépassements d’honoraires des médecins continue d’augmenter. En 2014, plus de 2,8 milliards d’euros de dépassements ont été facturés aux patients. Un chiffre en progression de 6,6% par rapport à 2012. Avec 2,5 milliards d’euros (+7,7%), les médecins spécialistes demeurent les principaux bénéficiaires de ces dépassements, toujours plus loin devant les généralistes qui eux voient leurs dépassements diminuer de 1,5 % à 300 millions d’euros.

Les pratiques tarifaires des spécialistes passées au crible

L’Observatoire a passé au crible 4 spécialités. Les chirurgiens, les ophtalmologues, les gynécologues-obstétricien et les ORL. Les chirurgiens demeurent les médecins dont la rémunération est la plus liée aux dépassements d’honoraires, tant en pourcentage de praticiens concernés qu’en montant des dépassements facturés.

Entre 2012 et 2014, les dépassements d’honoraires des chirurgiens de secteur 2 sont passés de 595 à 651 millions d’euros, soit une progression de 10 %. Cette augmentation résulte à la fois de l’augmentation du nombre de praticiens en secteur 2 (5600, soit + 4 %), du nombre d’actes qu’ils ont pratiqués (13 millions, soit + 7 %) et du montant moyen de dépassement par acte (49,9 €, soit + 2%).

Quant aux dépassements des ophtalmologues de secteur 2, ils ont augmenté de 8% entre 2012 et 2014, passant de 361 à 389 millions d’euros. Le dépassement moyen par acte a cependant diminué de 4 %, passant de 19,70 € à 18,90 €. Mais cette baisse a été annulée par l’augmentation importante du nombre d’actes réalisée par les ophtalmologues de secteur 2 (20,5 millions en 2014 contre 18,3 millions en 2012, une augmentation de 12 %).

Contrat d’accès aux soins : de l’effet bénéfique à l’effet d’aubaine

Avec 300 millions d’euros en 2014, la hausse des dépassements d’honoraires des gynécologues obstétriciens de secteur 2 est contenue à 2 % depuis 2012. Le dépassement par acte est en régression, passant de 31,20 € à 29,70 € (- 5 %), et le nombre d’actes en augmentation (10,1 millions en 2014, +7%). Chez les ORL de secteur 2, le montant du dépassement par acte est quasi stable, passant de 20,50 € à 20,70 € (+ 1 %). Pour autant, le montant total des dépassements facturés augmente de 4%, à 96 millions d’euros, en raison là aussi de l’augmentation du nombre d’actes (+3%).

La mise en place du Contrat d’accès aux soins (Cas), en 2013, était censée contenir l’évolution des dépassements d’honoraires. Elle a certes permis de limiter certains excès, mais n’a pas enrayé l’augmentation globale du montant des dépassements des spécialistes. Au contraire, elle a contribué à les généraliser, puisque tous les médecins signataires du Cas sont autorisés à en pratiquer.

Y compris ceux qui sont établis en secteur 1 (lorsqu’ils disposent de certains titres, notamment ceux d’ancien chef de clinique ou d’assistant des hôpitaux), et qui jusqu’à présent pratiquaient leur activité aux tarifs de l’Assurance maladie. Exemple avec les radiologues et les anesthésistes qui ont ainsi pu augmenter leurs honoraires, déjà élevés, grâce au Cas. La mise en place de ce contrat a provoqué un effet d’aubaine chez nombre de spécialistes.

Vers une généralisation des dépassements d’honoraires ?

Les adhérents bénéficient à la fois d’une prise en charge d’une partie de leurs cotisations (environ 4000 € par an et par praticien) et de la possibilité de facturer – ou de continuer à facturer – des honoraires supérieurs au tarif de la Sécu. A noter que sur l’ensemble de leur activité, les signataires sont tenus de ne pas dépasser 2 fois ce tarif, en moyenne. En pratique, cette règle n’empêche pas les praticiens de facturer ponctuellement des dépassements beaucoup plus élevés.

Pour notre Observatoire, ces évolutions sont des plus inquiétantes notamment parce qu’elles témoignent d’une ouverture vers la généralisation des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes. Nul doute que l’accès aux soins de certains patients, pas ou peu couverts par leur assurance complémentaire, pourrait s’en ressentir.

L’Observatoire déplore enfin que la Caisse nationale d’Assurance maladie lui refuse l’accès aux données dont elle dispose sur le contrat d’accès aux soins pour permettre un suivi plus transparent de l’évolution de l’activité de ses signataires. Y aurait-il d’autres éléments dont elle ne souhaiterait pas la communication au public ? Alors que la démocratie sanitaire est regardée comme le troisième pilier de la stratégie nationale de santé, faut-il toujours devoir saisir les juges pour faire respecter le droit d’accès aux données de santé ?

 

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