Actualités — 21 mai 2016
Données de santé : le ministère de la santé enjoint à plus d’ouverture

Le Conseil d’Etat vient de donner raison à la société Celtipharm qui depuis plusieurs années réclame de pouvoir accéder au flux de données sur la consommation de médicaments qui transitent depuis les pharmacies jusqu’aux serveurs informatiques de la Caisse nationale d’Assurance maladie.

 

C’est un véritable camouflet que le Conseil d’Etat vient d’infliger au ministère de la Santé. Dans une décision rendue le 20 mai dernier, la plus haute juridiction administrative invite le ministère de la Santé, suite à un recours déposée par Celtipharm, une société spécialisée dans l’analyse des données de consommation de médicaments, à revoir sa copie quant aux organismes qui sont autorisés à accéder aux données de remboursements dont dispose la Caisse nationale d’Assurance maladie.

Jusqu’à présent, seuls quelques « happy few », des acteurs du secteur public exclusivement (Institut de veille sanitaire, Haute autorité de santé, Agence du médicament ou encore Agences régionales de santé), pouvaient obtenir ces informations. La liste de ces privilégiés était fixée dans un arrêté du ministère de la Santé précisant qu’« aucun organisme de recherche, université, école ou autre structure d’enseignement lié à la recherche poursuivant un but lucratif ne peut accéder aux informations ».

Un accès jusqu’ici réservé aux organismes publics

Rappelons que ces données permettent de renseigner sur la consommation de soins des Français et sont à ce titre susceptibles d’apporter des informations d’une extrême précision sur les dysfonctionnements de notre système de santé. Dans un rapport publié récemment la Cour des comptes rappelle le caractère « exceptionnel » de cette base de données dont « l’exhaustivité, la richesse et la finesse d’informations n’a pas d’exemple dans le monde » et qui présente des « potentialités considérables en matière de santé publique, de recherche, d’efficience du système de soins et de maîtrise des dépenses ».

Et la Cour des comptes de regretter que les pouvoirs publics s’interdisent d’exploiter pleinement ces informations : « Par son manque d’investissement et d’expertise, renforcé par des droits d’accès parfois trop restreints, l’État s’est, quant à lui, privé au niveau national comme déconcentré, d’un instrument précieux pour le pilotage du système de santé et la recherche d’efficience des dépenses d’assurance maladie ».

Une porte ouverte pour les acteurs privés

En 2011, Celtipharm, une société bretonne spécialisée dans l’analyse des données de consommation de médicaments, avait obtenu l’accord de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour traiter les feuilles de soins anonymisées transmises par voie électronique depuis les pharmacies vers les différents organismes d’assurance maladie. La restriction d’accès aux données prévues dans l’arrêté du ministère de la Santé, interdisait à la société tout traitement de ces informations. En 2014, Celtipharm a sollicité le Conseil d’Etat afin d’annuler cette disposition.

Avec succès donc, puisque ledit Conseil lui a donné raison et enjoint le ministère de procéder à l’abrogation de l’article restreignant l’accès aux données aux seuls organismes publics « dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision ». Une victoire pour Celtipharm mais aussi pour d’autres acteurs privés qui pour la première fois voient s’ouvrir la possibilité de disposer des données générées lors du remboursement des soins des Français. A condition, évidemment, de respecter un certain nombres de conditions, l’obtention préalable d’une autorisation de la Cnil notamment qui s’assure que les conditions d’anonymat des données seront bien respectées.

 

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