Santéclair bashing : nouveau revers pour la FSDL

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision attendue dans une affaire opposant un chirurgien dentiste membre de la Fédération syndicale des dentistes libéraux (FSDL) à un partenaire du réseau de Santéclair spécialisé dans l’implantologie dentaire. L’instance a jugé sans fondement la demande du plaignant et l’a condamné à verser 2 000 € à son confrère en guise de dédommagement.

Dans un arrêt publié le 19 décembre, le Conseil d’Etat a balayé d’un revers de main la plainte d’un chirurgien-dentiste membre de la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) à l’encontre de l’un de ses confrères, partenaire de Santéclair.

La Haute Juridiction a estimé que ce dernier ne commettait pas d’infraction disciplinaire en faisant partie de notre réseau de partenaires en implantologie dentaire et ne contrevenait pas aux règles édictées par le Code de déontologie sur la publicité, le compérage ou la concurrence déloyale.

« C’est une décision de principe très importante qu’a rendue le Conseil d’Etat, pour Santéclair et les réseaux en général », estime Maître Francis Pudlowski, Avocat au Barreau de Paris, qui a plaidé l’affaire pour notre partenaire chirurgien-dentiste en première instance auprès de la Chambre disciplinaire régionale de l’Ordre des chirurgiens dentistes de Bourgogne, puis en deuxième instance auprès de la Chambre disciplinaire nationale. Nous l’avons interrogé.

Santéclair – Pour quelles raisons cette plainte a-t-elle été déposée ?

Maître Pudlowski – Quand les conseillers de Santéclair sont sollicités, par l’un des bénéficiaires des prestations de Santéclair, pour l’analyse d’un devis d’implantologie, ils informent celui-ci des sommes qui seront prises en charge par la sécurité sociale et la complémentaire santé du bénéficiaire, et donc du montant qui restera à sa charge.

Lorsque le bénéficiaire en fait la demande, bien souvent en raison de l’importance des sommes restant à sa charge, les conseillers Santéclair lui indiquent les coordonnées de plusieurs chirurgiens-dentistes les plus proches qui sont ses partenaires.

Pour la FSDL, ce dispositif contrevient aux règles édictées par le Code de déontologie sur la publicité, le compérage ou la concurrence déloyale. D’où cette plainte qui est la première à avoir été examinée par le Conseil d’Etat. L’idée pour le syndicat est qu’en faisant condamner l’un des partenaires de Santéclair tous les autres démissionneraient et que de fait le réseau tomberait. Le Conseil d’Etat n’en a heureusement pas jugé ainsi.

Santéclair – Cette plainte est-elle la seule ?

Maître Pudlowski – Non. Il y en a eu plusieurs autres, toutes déposées à l’initiative de la FSDL. Dans certaines affaires, c’est même son président qui est venu plaider auprès de la chambre disciplinaire de l’ordre des chirurgiens-dentistes !

Grenoble, Lyon, Metz, Tarbes, Toulouse… Toutes les plaintes qui ont fait l’objet d’une procédure au niveau régional en première instance ont été déclarées mal fondées. Les autres plaintes n’ont pas eu à être examinées par les juridictions disciplinaires, ayant malheureusement fait peur aux partenaires de Santéclair, qui ont résilié leur partenariat afin de ne pas être poursuivis disciplinairement.

Dans tous les cas où les instances disciplinaires ont été saisies, les juges ont été amenés à reconnaître que le partenariat proposé par Santéclair respectait le cadre réglementaire et que les professionnels ayant fait le choix d’y adhérer n’avaient rien à se reprocher. Les plaintes qui ont été examinées en deuxième instance à l’échelle nationale ont connu le même sort.

On ne peut pourtant pas soupçonner ces chambres disciplinaires de complaisance vis-à-vis de Santéclair. Rappelons en effet qu’elles sont composées d’un juge administratif et de chirurgiens-dentistes, a priori peu favorables aux réseaux et même souvent hostiles à leur développement. C’est bien la preuve que les plaintes initiées par la FSDL étaient parfaitement infondées.

Santéclair – Dans quel contexte la FSDL a-t-elle initiée cette campagne ?

Maître Pudlowski – La plainte qui vient d’être instruite par le Conseil d’Etat, comme la plupart des autres, a été déposée en 2014 dans un contexte très âpre d’élections syndicales. La FSDL est alors le syndicat numéro 2 derrière la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD).

A l’approche du scrutin, dans une logique qu’on peut décrypter comme électoraliste vis-à-vis de la profession, la FSDL a choisi d’opter pour la ligne dure contre Santéclair en communiquant auprès de ses adhérents et plus généralement de la profession, afin de les encourager à déposer plainte contre les partenaires de Santéclair. A l’époque, le syndicat proposait même un document type !

La CNSD, quant à elle, a déposé plainte auprès de l’Autorité de la concurrence au motif que les réseaux fausseraient le jeu de la concurrence. En 6 mois, cette plainte, sans même que j’aie eu à plaider, a été balayée par l’Autorité de la concurrence. Santéclair a ensuite gagné en appel et il n’y a pas eu de suites.

A la même époque, un troisième syndicat, l’Union des jeunes chirurgiens dentistes de France (UJCD), a attaqué en demandant la dissolution de Santéclair devant le Tribunal de grande instance de Nanterre, sous prétexte que son objet social serait illicite. C’est particulièrement radical et assez ridicule à l’aune des différentes décisions rendues jusqu’à présent par les nombreuses juridictions s’étant prononcées sur l’activité de Santéclair. Le Tribunal rendra sa décision fin janvier.

Santéclair – Quels impacts ont eu les procédures lancées par la FSDL?

Maître Pudlowski – Si certains chirurgiens dentistes partenaires de Santéclair n’ont pas cédé à l’intimidation estimant avoir toujours respecté les règles de déontologie de la profession, nombre d’entre eux ont décidé de quitter le réseau, par peur de poursuites disciplinaires. La preuve que cette campagne de boycott a porté ses fruits.

A tel point que le premier réseau d’implantologie dentaire mis sur pied par Santéclair a quasiment sauté. Il a été reconstitué depuis mais la FSDL a causé un grave préjudice à Santéclair. Parmi les professionnels qui ont été mis en cause certains sont également très agacés par ces années de procédure et seraient tout a fait fondés à déposer plainte en correctionnelle pour dénonciation calomnieuse. Ça fait quand même 4 ans que durent ces agissements !

La dénonciation calomnieuse consiste à dénoncer à une autorité judiciaire ou disciplinaire un comportement illégal soit sur le plan pénal soit sur le plan disciplinaire en sachant pertinemment bien qu’il n’en est rien. Or dans ces différentes affaires, il est assez évident que le syndicat cherchait avant tout à intimider les partenaires de Santéclair avec des plaintes abusives.

Santéclair – Quelles sont les prochaines échéances dans le litige nous opposant au syndicat ?

Maître Pudlowski – La décision du Conseil d’Etat du 19 décembre devrait être suivie d’une nouvelle décision qui devrait la confirmer et clôturer les procédures disciplinaires initiées sous l’impulsion de la FSDL. D’autant que cette décision impose au dentiste de la FSDL de verser 2 000 € à son confrère partenaire de Santéclair.

Nous sommes aussi dans l’attente de la décision de l’Autorité de la concurrence que nous avons saisie pour campagne concertée de boycott à l’égard du réseau d’implantologie et du réseau ominipratique dentaire, mis sur pied par Santéclair. Nous avons effectué cette saisine en 2014 quand les premières résiliations sont parvenues au bureau de la directrice des réseaux et qu’il est apparu évident que la FSDL avait entamé une véritable campagne d’intimidation auprès des chirurgiens-dentistes partenaires de la plateforme. L’instruction de cette affaire est toujours en cours.

En plus de cette plainte, Santéclair a engagé une autre procédure au Tribunal de Grande Instance de Paris en paiement de dommages et intérêts. L’Autorité de la concurrence peut uniquement prononcer une sanction financière mais elle ne peut pas accorder une réparation financière à la partie qui a été lésée. Or les préjudices causés à Santéclair par la campagne de plaintes de la FSDL sont à mon sens clairement établis. Là encore l’instruction suit son cours. Nul doute que la jurisprudence du Conseil d’Etat conforte notre position.

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