Dans le cadre de ses activités, Santéclair mène une étude en vie réelle sur la santé visuelle nécessitant l’accès à l'échantillon (ESND) des données du Système National des Données de Santé (SNDS).
Pour réaliser cette étude, Santéclair a choisi de faire appel au bureau d’études Heva, acteur de référence dans le traitement des données de santé à des fins de recherche. Dans ce cadre, seule Heva dispose de l’accès aux données objet de l’Étude (ESND). Santéclair n’a pas accès à ces données.
Les données de l’étude ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne. Conformément à l’article 14.5 b) du RGPD et à la Délibération n° 2022-124 du 13 octobre 2022 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), cette note d’information collective a pour objet de décrire les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’étude. Aucune information individuelle des personnes concernées par l’étude ne peut en pratique être réalisée.
Titre de l’étude : analyse des parcours de soin en santé visuelle en France
Responsable de traitement : Santéclair, Société Anonyme ayant son siège social au 7 mail Pablo Picasso, 44000 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 428 704 977
Sous-traitant : Heva, SAS ayant son siège social au 45-47, boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 484 248 463
Finalité de l’étude : l’étude a pour objet de décrire et de comprendre les éventuelles conséquences du recours aux protocoles de coopération entre orthoptistes et ophtalmologistes (RNO, RNM et pas de protocole) pour réaliser un bilan visuel, en particulier dans les zones avec de faibles densités d’ophtalmologistes.
Sources des données : l’étude est menée sur l’échantillon de données du Système National des Données de Santé (ESND) et des bases des données thématiques appelées datamarts du SNIIRAM sur la période de 2019 à 2023 comprenant :
- le datamart de consommation interrégime (DCIR), aussi appelé « base de données individuelles des bénéficiaires » ;
- les données contenues dans le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI)
Catégories de données traitées : données démographiques (âge, sexe), données de santé (données relatives aux soins, date de prescription), données médico-administratives (données de l’assurance maladie incluant le SNIIRAM) contenues dans les bases dont l’accès a été accordé à Santéclair dans le cadre de l’étude.
Base légale : conformément à l'article 6 du RGPD, le traitement réalisé dans le cadre de cette étude est fondé sur l'intérêt légitime de Santéclair qui, en sa qualité d’entreprise du secteur de la santé proposant des services dans le domaine de l’optique médicale, poursuit un objectif de recherche, d'étude, d'évaluation et d'innovation dans le domaine de la santé.
Conformément à l'article 9 du RGPD, le traitement des données personnelles de santé est effectué à des fins de recherche scientifique.
Durée de conservation des données : 24 mois après leur mise à disposition
Droit des personnes concernées : les personnes concernées disposent de plusieurs droits concernant le traitement de leurs données personnelles :
• un droit d’accès ;
• un droit de rectification ;
• un droit d’opposition ;
• un droit d’effacement ou « droit à l’oubli » ;
• un droit à la limitation du traitement.
Ces droits peuvent être exercés :
• par courrier postal à : Santéclair – Données Personnelles - 7 Mail Pablo Picasso 44046 NANTES Cedex 1
• par email à : donneespersonnelles@santeclair.fr
Elles disposent également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75007 Paris (Tél : 01.53.73.22.22)