Le syndicat « Chirurgiens-Dentistes de France » définitivement condamné pour boycott de Santéclair

La légitimité des réseaux de soins dentaires consacrée par la plus haute juridiction

Par sa décision rendue le 15 octobre 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) et confirme ainsi, de manière définitive, la condamnation de ce dernier pour pratiques de boycott à l’encontre du réseau de soins dentaires de Santéclair. Cette décision met un terme à des procédures menées depuis de nombreuses années par le syndicat professionnel, qui a épuisé toutes les voies de recours possibles dans son refus de reconnaître le caractère illégal de ses actions visant à empêcher Santéclair d’exercer son activité de réseau de soins dont l’objet n’est autre que d’accompagner les assurés en santé dans leur accès aux soins dentaires particulièrement onéreux et donc sujet au renoncement.

Publié le 22/10/2025

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La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire vient ainsi affirmer que la liberté d’expression syndicale a des limites, y compris dans le domaine spécifique des soins dentaires, lorsqu’elle porte atteinte à la concurrence au travers d’actions de boycott contre les réseaux de soins.

Une position qui met un terme définitif à la remise en cause, sur la base d’arguments déontologiques dévoyés, de la licéité et de l’existence même de ces réseaux tant qu’ils respectent le cadre légal en vigueur. Cette victoire judiciaire à un double retentissement aux conséquences qui se complètent réciproquement :

- d’abord elle met fin à une pression déontologique inacceptable qui pesait sur de nombreux professionnels partenaires de notre réseau dentaire,

- ensuite elle consacre implicitement le droit pour les patients d’être informés de la possibilité d’une orientation vers des praticiens aux tarifs modérés, service plébiscité par 9 Français sur 10* de la part de leur complémentaire santé… dans un environnement où les tarifs sont libres et requièrent donc de pouvoir être comparés.

Santéclair rappelle que l’activité des réseaux de soins, loin de porter atteinte à la déontologie ou à la qualité de l’art dentaire, contribue à garantir un accès équitable à des soins pertinents et de qualité pour des millions de Français.

Les services proposés (analyse de devis, information objectivée sur les tarifs, indication d’options alternatives possibles de recours aux soins lorsque cela s’avère pertinent d’un point de vue économique pour l’assuré) permettent à chacun d’exercer un choix libre et éclairé de son professionnel de santé, en totale cohérence avec les droits fondamentaux dont dispose tout assuré en santé en tant que patient et qui sont ainsi garantis dans leur mise en œuvre grâce à Santéclair.

Cette décision historique de la Cour de cassation marque la fin des contestations infondées contre les réseaux de soins et confirme que leur action, encadrée notamment par la loi Le Roux, est légitime et bénéfique pour l’accès aux soins du plus grand nombre. Un contexte opportun pour souligner en quoi les plateformes de santé, telles que Santéclair, constituent un acteur clé du système de santé et de l’accès aux soins.

*Enquête réalisée en ligne du 31 août au 07 septembre 2020, par l’institut Harris Interactive pour Santéclair, auprès d’un échantillon de 1531 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus selon la méthode des quotas