Professionnels de santé – L’interdiction de publicité remise en cause

Une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne met à mal l’interdiction de publicité à laquelle les professionnels de santé sont tenus de se soumettre. Si cette décision devait trouver sa traduction dans le Code de la Santé publique, l’accès des usagers à une information plus transparente s’en trouverait clairement amélioré.

 

Faut-il en finir avec l’interdiction de publicité à laquelle les professionnels de santé sont strictement soumis ? C’est en substance la question qu’a posée le 1er ministre Edouard Philippe au Conseil d’Etat, dans un courrier qui lui a été adressé en décembre 2017

« Aujourd’hui, rappelait-il, les informations que les médecins, et plus largement les professionnels de santé, sont autorisés à diffuser directement ou indirectement, s’agissant de leurs compétences et de leur pratiques, sont strictement définies par le code de la santé publique et se limitent pour l’essentiel à l’indication de leurs diplômes, titres et qualifications sur leurs ordonnances, plaques professionnelles et annuaires, à un minimum de signalétique extérieure de leur cabinet, et à une information dans la presse en cas de nouvelle installation ».

L’interdiction de publicité contraire au droit européen

A l’heure où les usagers sont justement de plus en plus demandeurs de transparence et vu l’essor de l’usage des outils numériques en matière d’information sur la santé, cette réglementation semble bien obsolète. D’autant plus qu’elle a récemment été jugée contraire au droit par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Dans une affaire opposant un dentiste belge et une association professionnelle de confrères lui reprochant d’avoir publicisé son activité professionnelle sur un site web, la CJUE a estimé en mai 2017 que « la directive sur le commerce électronique s’oppose a une législation qui interdit toute forme de communication commerciale par voie électronique visant a promouvoir des soins buccaux et dentaires, y compris au moyen d’un site Internet créé par un dentiste ».

Pour les magistrats de la Cour, si le contenu et la forme des communications commerciales peuvent être encadrés par des règles professionnelles, il ne peut être question d’une interdiction générale et absolue de toute forme de publicité en ligne destinée à promouvoir l’activité d’un dentiste. Autant dire que cette prise de position fait le bonheur de tous les avocats qui comptent parmi leurs clients des professionnels de santé mis en cause.

Des procédures disciplinaires de plus en plus fréquentes

Et ils sont de plus en plus nombreux. Les informations communiquées au Conseil d’Etat par l’ordre des chirurgiens-dentistes font apparaître une tendance récente à l’accroissement de la part de décisions disciplinaires portant sur des litiges relatifs à des pratiques publicitaires alléguées qui représentaient 10% des décisions rendues au cours du premier trimestre 2018 (8 sur 80).

L’année 2017 a vu quant à elle une très forte progression des décisions rendues en appel, avec un quasi triplement de leur part dans l’ensemble des affaires jugées par rapport à l’année 2016 (4% contre 12% l’année dernière). Le même constat est observé du côté de l’Ordre des médecins.

C’est dans ce contexte que le chef du gouvernement a sollicité le Conseil d’Etat. Ses experts ont publié le 3 mai dernier les fruits de leurs réflexions sur le sujet. Pour les auteurs de cette étude, « les professionnels de santé doivent aujourd’hui, dans l’intérêt de la santé publique, pouvoir communiquer davantage d’informations au public, dans le respect des principes déontologiques communs à leurs professions ». On ne saurait être plus clair.

A quand un sérieux dépoussiérage de la réglementation ?

Parmi les 15 recommandations émises par le Conseil d’Etat, on retient la première qui prévoit la possibilité pour les professionnels de santé de communiquer au public des informations sur : leurs compétences et pratiques professionnelles, leur parcours professionnel, des informations pratiques sur leurs conditions matérielles d’exercice ainsi que des informations objectives à finalité scientifique, préventive ou pédagogique et scientifiquement étayées sur leurs disciplines.

Il reste à voir dans quelle mesure les préconisations du Conseil d’Etat trouveront leur traduction en pratique. On peut déjà néanmoins se féliciter de cette prise de position frappée au coin du bon sens. L’interdiction stricte de communiquer auprès des usagers, en dentaire notamment, est aujourd’hui devenu un outil très fréquemment utilisé par certains syndicats de professionnels, pour décourager les praticiens qui souhaitent se démarquer par la qualité de leurs pratiques ou encore par leurs tarifs. Cette stratégie va à l’encontre de l’intérêt des patients qui encore aujourd’hui manquent par trop d’informations objectives afin d’identifier le praticien qui leur convient.

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