Lettre ouverte dans le cadre de l’article 5 du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales

Et si, au nom d’une prétendue protection des données et du secret médical, on laissait prospérer ceux qui détournent l’argent de la santé des Français ? 

Inimaginable. Pourtant, c’est exactement ce qui menace si on prive les complémentaires santé des moyens nécessaires pour détecter la fraude.

Cher(e)s compatriotes,
Mesdames et Messieurs les Député(e)s,

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, actuellement en discussion devant le Parlement, comporte un article 5 qui prévoyait d’autoriser les complémentaires santé à traiter les données de santé détaillées de leurs assurés pour lutter contre la fraude. Malheureusement, sous couvert de la protection du secret médical et des données personnelles, la rédaction de cet article a été fortement modifiée par les députés lors de son examen en Commission des affaires sociales. 

Le texte se retrouve ainsi, à ce stade, totalement vidé de sa substance puisqu’il empêche les complémentaires santé d’accéder à des données suffisamment détaillées pour lutter contre la fraude. 

Pour comprendre les enjeux, mesurer les risques et saisir pourquoi ce vote est déterminant pour la protection des soins et des cotisations, nous vous invitons vivement à lire cette lettre dans son intégralité.

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