Actualités — 20 novembre 2014
Dispositifs médicaux : « la grande loterie des remboursements »

Prothèses auditives, fauteuils roulants, orthèses, pansements, bandelettes de mesure de glycémie… Si vous devez recourir à l’un de ces dispositifs médicaux il se peut que vous ayez à mettre la main à la poche. Et pas qu’un peu ! Tel est le résultat d’une étude publiée la semaine dernière par l’Observatoire des restes à charge.

 

L’Observatoire citoyen des restes à charge a publié ce matin les résultats d’une étude inédite sur l’impact financier pour les ménages de la consommation de dispositifs médicaux (prothèses auditives, fauteuils roulants, implants, orthèses, etc.).

Les résultats de l’analyse des données de l’Assurance maladie sur le marché de ces appareils que l’observatoire s’est procuré via l’Institut des données de santé (IDS) indiquent que l’achat de certains de certains de ces équipements est susceptible de générer d’importants restes à charge.

C’est le cas par exemple, des appareils auditifs ou encore des fauteuils roulants. Dans le premier, le reste à charge moyen a été évalué pour l’équipement de deux oreilles à près de 1900 € après remboursement de la complémentaire. Ce montant varie de 7 à 133 € pour l’achat d’un fauteuil roulant mécanique et de 450 à 4093 € pour celui d’un fauteuil électrique (1850 € en moyenne et jusqu’à 6000 € pour les 10% de patients payant le plus cher).

Parfois plusieurs milliers d’€ à la charge des patients

« Il existe une grande diversité de facteurs intervenant sur le prix des produits et prestations accompagnant les soins, peut-on lire dans le dossier publié par l’observatoire (les documents relatifs à cette étude peuvent être consultés sur le site de Santélcair ainsi que sur leurs modalités de prise en charge. Chacun de ces facteurs impacte le reste à charge du patient :

‐ Les dispositifs médicaux peuvent être prescrits dans le cadre d’une prise en charge à 100% ou non (affection longue durée en particulier, mais aussi maladie professionnelle, grossesse etc…) ;

‐ ils peuvent être achetés très ponctuellement ou au contraire nécessiter l’achat répété dans le temps de plusieurs exemplaires ;

‐ ils peuvent, enfin, faire l’objet d’un encadrement de leur prix via la fixation par les pouvoirs publics d’un prix limite de vente, ou au contraire avoir un prix de vente libre souvent alors déconnecté du tarif de remboursement par la Sécurité sociale ».

Des tarifs totalement déconnectés des montants remboursés

L’appareillage orthopédique externe (les semelles notamment) répond à ce dernier cas de figure. C’est dans ce domaine que l’on trouve les prix de vente les plus déconnectés du tarif de remboursement de l’Assurance maladie : 2,3 fois pour les orthèses et collier cervicaux, 1,4 fois pour les chaussures orthopédiques sur mesure ou les semelles.

En 2013, 2,2 millions de personnes se sont vues prescrire un tel appareillage pour un montant de 187 millions d’€ dont 89 millions sont restés à la charge des patients et de leurs complémentaires santé.

Si la grande majorité (86%) de bénéficiaires de podo orthèses sur mesure n’ont aucun resteàcharge au final, seulement 47% des porteurs d’orthèse ou de collier cervical ne supporte aucun resteàcharge. « Il est en moyenne de 53 € après remboursement par l’Assurance maladie et de 33 euros après remboursement complémentaire », selon les résultats de cette étude.

Cachez ces dérives qu’on ne saurait voir…

La publication de cette étude a également été l’occasion pour les promoteurs de cet observatoire citoyen de rappeler leur inquiétude quant aux orientations du Projet de loi Santé qui devrait être discuté dans les prochaines semaines en matière d’accès aux données de santé.

Depuis le lancement de l’observatoire en 2013 par Santéclair, la revue 60 millions de consommateurs et le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), le travail accompli a montré tout l’intérêt qu’il peut y avoir à laisser la société civile s’emparer des données de santé, jusqu’à présent réservées à un petit cercle d’initiés.

L’observatoire s’est auparavant penché sur les dépassements d’honoraires, les soins dentaires et enfin le coût de hospitalisation. Avec à chaque fois, la publication d’informations inédites permettant aux citoyens de mieux comprendre dans quelle mesure ces dépenses peuvent les affecter financièrement, voire de mettre au jour des dérives parfois inacceptables.

Le ministère de la Santé refuse le jeu de la transparence

Visiblement, les pouvoirs publics n’apprécient guère que ces informations soient portées à la connaissance du grand public qui est pourtant directement concerné, parce qu’elles concernent, on l’a dit, ses finances mais aussi la qualité des soins qui lui seront prodigués.

L’observatoire regrette « la volonté du ministère de la Santé de verrouiller ces données, dans le cadre du projet de loi de santé récemment présenté en conseil des

ministres. Sous couvert de réguler l’accès aux données, l’article 47 du projet prévoit surtout de centraliser ces données, et accroît inutilement les restrictions d’accès ». Nous écrivions sur le sujet il y a peu.

A contrecourant d’un mouvement global d’ouverture des données, le “closed data” est en train de s’imposer insidieusement dans le monde de la santé en France, en dépit des déclarations officielles. La balle est dans le camps désormais des parlementaires qui, espère l’observatoire « sauront amender ce projet, en la matière rétrograde et contraire au sens de la réforme ».

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