Actualités — 19 janvier 2012
Le gouvernement favorable aux réseaux de soins

Priver les mutuelles de la capacité à contractualiser avec des professionnels de santé revient à leur ôter un outil en matière de gestion du risque. Telle est en substance, la réponse du gouvernement à la question que lui a adressée la député des Bouches du Rhône, Maryse Joissains Masini en mai 2011. Une réponse qui s’est fait attendre, puisqu’elle n’a été publiée que le 17  janvier 2012, mais dont le contenu a de quoi satisfaire.

A l’origine de la saisine de la députée UMP : un arrêt de la cour de cassation du 18 mars 2010 interdisant aux mutuelles de moduler leur remboursement en fonction de l’appartenance du praticien à un réseau. Une disposition que l’élue estime gravement nuisible à la facilité d’accès au système de soins.

Pour Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, « Les réseaux de soins, mutualistes ou non, ont été conçus dans un double objectif : d’une part afin de modérer les tarifs des prestations de santé, notamment dans des secteurs où la prise en charge par l’assurance maladie reste faible (optique et dentaire) ; d’autre part afin de lutter contre le renoncement aux soins en modérant les tarifs et ainsi rétablir l’égalité dans l’accès à certaines prestations de santé », explique-t-elle dans sa réponse.

Selon la Secrétaire d’Etat, la remise en cause du principe des réseaux de soins serait un signal contradictoire à un moment où les complémentaires santé sont appelées à s’impliquer plus activement dans la gestion du risque. On ne lui fait pas dire… « Une modification législative est donc nécessaire pour donner une base juridique aux pratiques (de remboursements différenciés, ndlr) des mutuelles ».

On connaît la suite… L’article 22 du projet de loi Fourcade, visant justement à inscrire dans la loi la possibilité pour les mutuelles de moduler leur prise en charge a finalement été retoqué par le Conseil constitutionnel au motif qu’il constituait un « cavalier législatif » (une disposition sans lien avec l’esprit du texte de loi). L’appui du gouvernement à l’occasion des discussions entourant l’adoption du projet de loi Fourcade doit toutefois être salué.

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