Actualités — 22 septembre 2014
Pour la reconnaissance d’une régulation par les complémentaires

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes appelle les pouvoirs publics à laisser les organismes complémentaires jouer leur rôle de régulateur.

Le rapport annuel de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale (lien vers le rapport) publié la semaine dernière ne ménage pas les pouvoirs publics. Les médias s’en sont largement fait l’écho. Exemple, ici,  ou encore ici.

Le chapitre 8 (« Les conventions avec les professions libérales de santé – répondre aux besoins des patients et mieux assurer l’efficience de la dépense ») a plus particulièrement retenu notre attention. Et pour cause…

Dans ce chapitre, les experts de la Cour des compte estiment qu’il « convient de mieux associer les organismes  complémentaires à la régulation du système de soins, au regard de la  place grandissante qu’ils tiennent dans la couverture des dépenses d’assurance maladie des ménages ».

L’entre soi a fait son temps

Pour la Cour des comptes, il n’apparaît en effet « pas souhaitable que les organismes complémentaires soient utilisés comme de simples opérateurs financiers permettant de solvabiliser les accords passés entre l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (Uncam)  et les professions de santé, en raison du risque inflationniste que cela représente. L’amélioration des conditions d’accès aux soins suppose une véritable coopération des régimes de base et complémentaires.

Une  application stricte de la loi de 2004 qui prévoit un examen conjoint  annuel, entre l’Uncam et l’Union nationale des organismes d’assurance complémentaire (Unocam), des programmes de négociation seraient déjà de nature à renforcer cette coordination. La concertation  obligatoire devrait être élargie à l’ouverture de toute négociation et en  constituer un préalable nécessaire. Il pourrait également être prévu que le  comité national de pilotage puisse entendre l’Unocam et ses composantes sur les thèmes qui les concernent plus particulièrement ».

Des recommandations de bon sens

Parmi les recommandations publiées dans ce rapport Santéclair, salue les propositions de :

- « Mettre en place un pilotage national plus intégré, permettant à l’État de cadrer les orientations stratégiques des politiques conventionnelles, d’en suivre l’exécution et de mieux articuler les actions des différents acteurs ;

- Développer de façon prioritaire les approches interprofessionnelles pour une plus grande efficience des soins de premier recours ;

- Recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels (rémunérations, accès aux soins, maîtrise médicalisée des dépenses) dans le cadre de négociations moins nombreuses et moins éclatées ;

- Etendre, dans les zones de surdensité, le conventionnement conditionnel à toutes les professions, y compris aux médecins, pour mieux équilibrer la répartition des professionnels sur le territoire ;

- Lier plus étroitement l’ensemble des modes de rémunération, hors rémunération à l’acte, (forfaits, rémunération à la performance, avantages sociaux) à une meilleure organisation des soins de ville en les modulant en fonction des résultats atteints ;

- Evaluer, enfin, systématiquement les conditions de mise en oeuvre des actions conventionnelles et les résultats obtenus au regard des objectifs ».

 

 

 

 

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